Loi Montagne II, la réponse à toutes vos questions

52

C’est une question qui agite tous les propriétaires de vans et fourgons, qu’ils habitent ou non dans une zone concernée, puisque pour traverser une de ces zones, votre véhicule devra être équipé. Faisons le point sur cette obligation qui est entrée en vigueur depuis le 1er novembre.

La loi montagne II

La loi Montagne de 1985, complétée par une loi de modernisation en 2016, est un cadre législatif très large relatif au développement et à la protection de la montagne. Elle concerne des zones géographiques préalablement définies sur les 6 massifs montagneux, certaines communes pouvant n’être que partiellement concernées.
Après une modification du Code de la route et l’ajout d’un article dans la loi Montagne en 2019, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 et paru le 18 novembre 2020 vise à rendre obligatoire la détention d’équipements hiver de certains véhicules en période hivernale sur les communes concernées par la loi Montagne II sur 48 départements.
Cette évolution était souhaitée par les élus de montagne pour mettre un terme à des blocages récurrents d’axes majeurs, causés par des véhicules non équipés obligeant à mettre en place des secours et des hébergements d’urgence à la charge des collectivités, et créant des risques importants pour la sécurité des personnes.

Quelles sont les communes concernées ?

Les Préfets de départements, après avis du comité de massif, ont eu la charge de dresser la liste des communes concernées par cette obligation.
Parmi les 48 départements concernés, 14 préfets ont souhaité que les équipements hiver ne soient pas rendus obligatoires sur leur département, comportant pourtant des communes considérées comme territoire de montagne.
D’autres au contraire, ont élargi cette obligation à l’ensemble de leur département en incluant des communes non définies comme territoire de montagne, pour des raisons de cohérence géographique, de sécurité et afin d’assurer la mobilité sur tout leur territoire en cas de conditions météorologiques hivernales.

La liste de toutes les communes concernées est disponible via ce lien

Comment les zones d’obligation sont signalées ?

L’entrée dans une zone concernée est signalée par le panneau B58 à liseré rouge représentant un pneu hiver et une valisette contenant un jeu de chaînes. La fin de zone est signalée par le panneau B59, à liseré noir et barré de noir.

Quels véhicules sont concernés ?

À compter du 1er novembre 2021, les obligations d’équipement durant la période hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, concernent la quasi totalité des véhicules en circulation.
Trois catégories de véhicules sont concernés, mais une seule nous intéresse ici directement :

Les véhicules M1&N1 (tourisme, SUV et camionnette) devront être équipés de 4 pneus hiver ou détenteurs de dispositifs antidérapants (chaînes …) permettant d’équiper au moins les 2 roues motrices.

Tous les vans et fourgons empruntant une zone concernée par la loi Montagne II devront donc être équipés de dispositifs spéciaux.

Quels équipements possibles ?

Le législateur entend par pneus hiver, ceux marqués M+S ou 3PMSF jusqu’au 1er novembre 2024 et M+S ET 3PMSF après cette date. La plupart des pneus hiver et des pneus « Toutes Saisons » ou « 4 saisons » bénéficient de ce marquage.
Les chaînes ou chaussettes embarquées dans le véhicule sont une alternative acceptées. Même si le niveau de sécurité d’un jeu de chaînes ou de chaussettes embarquées n’assurera pas le même niveau de sécurité que 4 pneus adaptés. Par ailleurs, la pose de ces équipements nécessite un minimum de maîtrise, surtout lorsque les conditions météorologiques sont difficiles.

Quels conducteurs sont concernés ?

Les usagers concernés par l’obligation de détention d’équipements adaptés sont ceux qui résident sur les communes concernées, ceux qui s’y rendent, même ponctuellement pour le travail ou les loisirs et ceux qui les traversent.
Il faut rappeler que même sur les communes non concernées, un arrêté préfectoral ou un arrêté de l’autorité gestionnaire de la voirie peut être pris en rendant obligatoire la détention d’équipements spéciaux, lorsque les prévisions météorologiques annoncent des conditions pouvant perturber la circulation de manière notable.

Quelles sanctions ?

Aucune sanction n’est prévue dans le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020. Ce point particulier devait être précisé dans un nouveau décret encore à l’état de projet. Pour le premier hiver 2021/2022, les pouvoirs publics ont souhaité faire preuve de tolérance et ont annoncé peu avant l’entrée en vigueur de l’obligation avoir opté pour une approche pédagogique. Les automobilistes non détenteurs d’équipements obligatoires se sont donc vus rappeler l’existence d’obligations sans pour autant être sanctionnés. Le 28 octobre 2022, le Ministère des Transports a annoncé que cette tolérance était prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.